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Qu'est-ce que la loi Scellier ?
La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables français qui investissent, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, dans un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement).
Pour des logements Bâtiment Basse Consommation (BBC), la loi Scellier donne droit à une réduction d'impôts de 13% pour les acquisitions effectuées en 2012.
A l'inverse des dispositifs précédents, la loi Scellier n'est pas un abattementsur le revenu, mais bel et bien une réduction d'impôt répartie sur 9 ans, pouvant atteindre 15 ans dans certains cas.
Les conditions à respecter
Cet avantage fiscal n'est valable que si les programmes neufs, respectent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation. Aujourd'hui, tous nos programmes sont en parfaite adéquation avec ces nouvelles normes.
La réduction d'impôt est concédée si l'investisseur s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret.
L'avantage fiscal est limité à un seul investissement par an, plafonné à 300 000 €.
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds mensuels des loyers hors charges par m² sont :
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Plafonds loyers mensuels au m² |
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Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
Scellier |
21,70 € |
16,10 € |
13 € |
10,60 € |
6,10 € |
La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de 50% des surfaces annexes (balcons, terrasses...) plafonnée à 8 m².
Exemple d'investissement pour une acquisition en 2012.
Valeur d'acquisition du bien = 300 000 €
Réduction d'impôt sur 9 ans = 39 000 €
Soit une réduction d'impôt annuel de 4 333,33 € par an sur 9 ans.
Au terme de l'engagement de location de 9 ans, vous pouvez disposer librement de votre bien.
Scellier intermédiaires
Il existe une version dite « intermédiaires » de la loi Scellier en vue de prolonger la défiscalisation six années supplémentaires.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous consulter au 01 30 80 50 90.
Nota : Toutes les conditions de ces mesures sont sous réserve de modifications pouvant être décidées par l'Etat.