Défiscalisation
Investissez dans le neuf avec le dispositif Pinel
Dans son principe, le dispositif de la loi Pinel est similaire à loi Duflot qu'il remplace depuis le 1er Septembre 2014.
Nouveau dispositif Pinel | |||
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Répartition de la réduction d'impôt pour 2023 | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
10,5% | 15% | 17,5% | |
Nombre d'investissement maximum dans l'année |
2 | ||
Montant maximum investi sur l'année |
300 000 € | ||
Plafond d'acquisition au m² | Maximum 5 500 €/m² | ||
Possibilité de louer le logement à mes descendants ou ascendants |
OUI |
La réduction d'impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux.
Des conditions à respecter
- Date : l'acquisition doit intervenir entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2024.
- Depuis le 01/01/2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble locatif.
- Mise en location : l'investisseur s'engage à louer son bien nu à un locataire dont le logement sera la résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans. Il aura cependant le choix, pour un avantage fiscal plus important, de prolonger à 6, 9 ou 12 ans. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble (ou sa date d'acquisition si celle-ci est postérieure).
- Localisation : le bien doit se situer essentiellement dans des communes classées par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1.
- Loyer : son montant doit être inférieur à un plafond (selon la zone géographique et la surface du logement).
- Plafonds de loyers : les plafonds de loyers, pour 2023 et en métropole, sont, en fonction de la surface du logement, les suivants :
Plafonds de loyers 2023 | |||
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Zone A bis | Reste de la zone A | Zone B1 | Zone B2 |
17,62 € /m² | 13,09 € /m² | 10,55 € /m² | 9,17 € /m² |
Les plafonds des loyers sont minorés ou augmentés selon la taille du logement avec le « coefficient multiplicateur » suivant : 0,7 + 19/S (S = surface du logement; la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m²). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
- Logement : il doit respecter des conditions de performance énergétique et respecter la réglementation thermique en vigueur :
- Pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013, l'immeuble doit être conforme à la réglementation RT 2012.
- Locataire et plafonds de ressources : les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond déterminé selon la composition du foyer et la zone géographique du logement.
- Tableau des plafonds des ressources en prenant en considération le revenu de référence fiscal de l'année en cours :
Composition du foyer du locataire | Localisation du logement | |||
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Zone A bis | Reste de la zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 486 € | 38 560 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
77 120 € | 70 718 € | 52 524 € | 46 372 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème |
+ 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € |
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle du contrat de location.
NOTA : Toutes les conditions de ces mesures sont sous réserve de modifications pouvant être décidées par l'état.
Attention, le non-respect des engagements de location entrainerait la perte des avantages fiscaux.
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