Défiscalisation

IInvestissez dans le neuf avec le dispositif Pinel

Dans son principe, le dispositif de la loi Pinel est similaire à loi Duflot qu'il remplace depuis le 1er Septembre 2014.

 Nouveau dispositif Pinel
Répartition de la réduction d'impôt 6 ans 9 ans 12 ans
12% 18% 21%
Nombre d'investissement
maximum dans l'année
2
Montant maximum
investi sur l'année
300 000 €
Plafond d'acquisition au m² Maximum 5 500 €/m²
Possibilité de louer le logement à
mes descendants ou ascendants
OUI

La réduction d'impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux.

Des conditions à respecter

  • Date : l'acquisition doit intervenir entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016.
  • Mise en location : l'investisseur s'engage à louer son bien nu à un locataire dont le logement sera la résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans. Il aura cependant le choix, pour un avantage fiscal plus important, de prolonger à 6, 9 ou 12 ans. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble (ou sa date d'acquisition si celle-ci est postérieure).
  • Localisation : le bien doit se situer essentiellement dans des communes classées par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2 (zone transitoire soumise à éligibilité sous dérogation, au cas par cas ou par accord préfectoral).
  • Loyer : son montant doit être inférieur à un plafond (selon la zone géographique et la surface du logement).
  • Plafonds de loyers : les plafonds de loyers, pour 2016 et en métropole, sont, en fonction de la surface du logement, les suivants :
  • Plafonds de loyers 2015
    Zone A bisReste de la zone AZone B1Zone B2
    16,83 € /m² 12,50 € /m² 10,07 € /m² 8,75 € /m²
    Les plafonds des loyers sont minorés ou augmentés selon la taille du logement avec le « coefficient multiplicateur » suivant : 0,7 +  19/S (S = surface du logement;  la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m²). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
  • Logement : il doit respecter des conditions de performance énergétique et respecter la réglementation thermique en vigueur :
    • Pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013, l'immeuble doit être conforme à la réglementation RT 2012.
  • Locataire et plafonds de ressources : les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond déterminé selon la composition du foyer et la zone géographique du logement :
  • Composition
    du foyer
    du locataire
    Localisation du logement
    Zone A bisReste de la zone AZone B1Zone B2
    Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
    Couple 55 287 € 55 287 € 46 265 € 36 238 €
    Personne seule ou couple
    ayant 1 personne à charge
    72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
    Personne seule ou couple
    ayant 2 personnes à charge
    86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
    Personne seule ou couple
    ayant 3 personnes à charge
    102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
    Personne seule ou couple
    ayant 4 personnes à charge
    115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
    Majoration par personne à
    charge supplémentaire à partir
    de la 5ème
    + 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

    Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle du contrat de location.

    NOTA : Toutes les conditions de ces mesures sont sous réserve de modifications pouvant être décidées par l'état.

Attention, le non-respect des engagements de location entrainerait la perte des avantages fiscaux.

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